Conditions générales de vente de prestations touristiques

Conditions Générales de Vente
Prestations touristiques

Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

Office de Tourisme et des Congrès de NIMES – SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE) Société publique locale constituée sous forme de société anonyme au capital de 225 000 € inscrite au RCS de Nîmes sous le n° B 752 100 461, et dont le siège social est sis 19 rue Trajan – 30035 NIMES cedex,
Téléphone : +33 (0)4 66 58 38 00
Adresse mail : accueil@nimes-tourisme.com
Représentée par Monsieur Bertrand PELAIN Directeur Général en exercice,
Immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : IMO30160005
Garant financier : APST – 15 av. Carnot 75017 PARIS
Assureur responsabilité civile professionnelle : AXA France IARD SA contrat n° 10775449904 – 313, Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX

Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par l’Office de tourisme de prestations touristiques fournies directement par l’Office de tourisme ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes sur place et en ligne.

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec l’Office de tourisme dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Prestation : service de voyage ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du code du tourisme.

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Office de tourisme. Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de l’Office de tourisme.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de service de l’Office de tourisme. Elles s’appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Client et figurent sur le contrat de réservation. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme. Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours » annexé aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants. Il ne comprend pas l’acheminement, le transport sur place, les boissons, sauf mention contraire et les dépenses à caractère personnel. Dans certains cas des frais supplémentaires peuvent être payés directement sur place auprès du prestataire, notamment les taxes locales. Le détail des prestations incluses figure sur la fiche produit ou le descriptif de chaque prestation ou suite de prestations, dans la rubrique « Le prix comprend ». La mention « à partir de » indique un prix minimum par personne, hors options facultatives.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à l’Office de tourisme qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Office de tourisme se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. L’Office de tourisme se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Office de tourisme. Le consommateur dispose des moyens de paiement suivants :
1. par espèces,
2. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
3. par virement (frais de virement à la charge du client),
4. par chèques vacances.

Article 4.3 Délais de paiement

A l’exception des réservations en ligne et des visites guidées, le prix est payable selon l’échéancier suivant (sauf mentions spéciales sur le bulletin de réservation) :

– acompte de 30% du montant total à la réservation
– le solde restant dû, au plus tard, trente jours avant le premier jour des prestations.

Pour les réservations tardives (moins de 30 avant le premier jour des prestations), la totalité du prix sera exigible à la réservation.

La réservation n’est définitive qu’à réception par l’Office de tourisme du contrat de réservation paraphé et signé.
Dans le cas où le client ne procéderait pas au paiement de l’acompte dans les délais requis, sa réservation ne sera pas effectuée. Dans le cas où le client ne procéderait pas au paiement du solde dans les délais requis, il sera réputé avoir annulé son séjour à la date prévue pour le paiement du solde.

Article 4.4. Révision du prix

L’Office de tourisme s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date, mais se réserve le droit de modifier ses prix sous conditions fixées au présent article. Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :
1° – Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
2°- Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
3° – Des taux de change en rapport avec le contrat.

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée au Client de manière claire et compréhensible et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le premier jour des prestations. Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début des prestations. Si la majoration dépasse 8 % du prix total des prestations, le Client peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

Article 5 – Réservation de prestation en ligne

Dans le cas où une ou plusieurs prestations sont réservées en ligne, le processus de réservation est le suivant : le Client, après avoir choisi le produit et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider Mon Panier » et fournit les informations relatives à son identification et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider Mon Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande est soumise à l’acceptation des Conditions générales de vente en cochant la case relative à la mention « J’accepte les conditions générales de vente ».
Le prix est exigible en totalité à la confirmation de la commande par le Client.
Le paiement est effectué par carte bancaire.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires répondant à l’ensemble des obligations de sécurité du marché : la sécurité des données bancaires des Clients est assurée, tout comme leur authentification directement auprès de leur banque.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’Office de tourisme dans les meilleurs délais.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Office de Tourisme dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Réservation de prestation à distance hors ligne

Dans le cas où une ou plusieurs prestations sont réservées à distance hors ligne, le processus de réservation est le suivant.
A la suite de la demande, l’Office de tourisme envoie par courriel ou par courrier, le bulletin de réservation mentionnant les prestations réservées ainsi que les modalités de paiement pour finaliser la réservation.
Le client doit ensuite retourner l’ensemble de ces documents signés par courriel ou par courrier à l’Office de tourisme, accompagnés du règlement de l’acompte de 30% (sauf mention contraire sur le bulletin de réservation) ou de la totalité en fonction de la date de réalisation des prestations.
En cas d’inscription à moins de trente jours du premier jour des prestations, la totalité du règlement sera exigée à la réservation. A réception des documents signés, et du règlement, l’Office de tourisme en accuse bonne réception au client et la réservation est confirmée.

La réservation n’est définitive qu’à réception par l’Office de tourisme du bulletin de réservation paraphé et signé, du programme signé, des conditions générales de vente paraphées et signées et après confirmation de la réception et de la disponibilité par l’Office de tourisme.

Le client s’engage formellement à verser à l’Office de tourisme sur présentation de sa facture, le solde restant dû, au plus tard trente jours avant le premier jour des prestations.
Pour les clients étrangers, l’Office de tourisme accepte les mandats internationaux, les cartes bancaires de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard) et virements bancaires, dont les frais éventuels sont à la charge du client.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
L’Office de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 8 – Annulation partielle ou totale

Article 8.1 Annulation partielle du contrat à l’initiative de l’Office de tourisme

L’Office de tourisme a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si l’Office de tourisme est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix de la prestation ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à l’Office de tourisme la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du Client dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité des prestations ou de son coût, le Client a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation, l’Office de tourisme remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les TRENTE (30) Jours après la résiliation du contrat.

Article 8.2 Annulation partielle du contrat à l’initiative du client

Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du client, ou commencée en retard du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. L’Office s’engage, vis-à-vis du client, uniquement sur les prestations vendues. Ne sauraient engager la responsabilité de l’office :
– toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par l’office ;
– toute modification des prestations à l’initiative du client.

Dans le cas où un groupe ayant réservé une prestation se présenterait en nombre inférieur à celui prévu dans la réservation, aucun remboursement ne sera effectué, hors conditions et selon les délais fixés à l’article 8.3 des présentes conditions générales de vente.
Dans le cas où le groupe se présenterait en nombre supérieur à celui prévu dans sa réservation, et hors autorisation expresse de l’Office de tourisme entraînant une facturation complémentaire, ces personnes supplémentaires ne pourront participer à la prestation.

Toute modification des Prestations doit recevoir l’approbation écrite de l’Office de tourisme.
Les demandes portant sur la modification d’un devis et/ou contrat de réservation validé doivent être adressées par écrit à l’office de tourisme via les coordonnées mentionnées sur lesdits documents.
Une modification du nombre de participants (notamment à la baisse) pourrait entraîner une révision tarifaire, laquelle sera applicable et due par le Client. Ces modifications ne seront prises en compte par l’office de tourisme qu’après validation expresse de leur faisabilité. Les modifications effectuées directement par le Client sur les documents émis par l’office de tourisme n’auront aucune valeur contraignante pour ce dernier.

Il est précisé qu’un changement de dates, de nature des Prestations ou d’hébergement demandé par le Client sera assimilé à une annulation et soumis aux dispositions de l’article 8.3.

Si l’office de tourisme est en mesure de répondre favorablement à la demande de modifications, un devis rectificatif sera transmis au Client dans les meilleurs délais, comprenant, le cas échéant, un ajustement tarifaire. À défaut de retour signé et/ou de règlement dans les délais indiqués, l’office de tourisme considérera cette demande comme une annulation de la part du Client, conformément aux dispositions de l’article 8.3.
Si l’office de tourisme ne peut accepter la demande de modification, le Client sera tenu par le devis/contrat initial. Toute volonté du Client d’annuler le devis/contrat de réservation initial sera alors soumise aux conditions de l’article 8.3.

Article 8.3 Annulation du contrat à l’initiative du client

Toute demande d’annulation, partielle ou totale, doit être transmise par email ou courrier (date de réception ou tampon faisant foi) aux coordonnées indiquées sur le devis/contrat. En cas d’annulation, sauf indication contraire prévue au contrat qui peut renvoyer à des conditions spécifiques ou sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, l’office de tourisme facturera au Client les pénalités suivantes :

• Prestations « Tourisme de loisir »

(Par J, il est entendu le premier Jour d’exécution de la (des) Prestation(s))

En cas d’annulation partielle
(baisse d’effectif sans descendre sous le seuil requis) :

En cas d’annulation totale
(baisse d’effectif sous le seuil minimum requis ou annulation complète) :

• Prestations « Tourisme d’Affaires »

En cas d’annulation partielle ou totale

Sauf indication contraires stipulées aux conditions des prestations hôtelières

Article 8.4 Annulation totale du contrat par l’Office de tourisme

L’Office de tourisme a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la ou des prestation(s). Dans ce cas, l’Office de tourisme procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client. Ce remboursement intervient au plus tard dans les TRENTE (30) Jours suivant la résiliation du contrat.

Article 9 – Cession du contrat

Article 9.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer les prestations, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Article 9.2. Préavis pour céder le contrat

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer l’Office de tourisme de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le premier jour des prestations Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article 9.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire

Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer et feront leur affaire personnelle des acomptes éventuellement versés lors de la réservation dans les conditions définies aux présentes.

Article 10 – Garantie légale de conformité

Article 10.1. Principe

L’Office de tourisme est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Article 10.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à l’Office de tourisme les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que l’office de tourisme puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
En cas de proposition de l’Office d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

La garantie de l’Office de tourisme est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et l’Office de tourisme ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Article 10.3. Coordonnées pour contacter le Vendeur

Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter rapidement l’Office de tourisme aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution des prestations.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l’Office de tourisme, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Article 12.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Prestations touristiques, l’Office de tourisme met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients A ce titre, l’Office de tourisme collecte vos données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale. De plus, dans le cadre du paiement des prestations, l’Office de tourisme enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client en cas de règlement par carte bancaire en ligne et par chèque hors ligne.

Article 12.2. Buts poursuivis

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Office de tourisme.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la Clientèle de l’Office du Tourisme sur la base de l’exécution du contrat de vente et des mesures précontractuelles nécessaires à sa conclusion.

Certaines données collectées à cette occasion peuvent être exploitées à des fins statistiques et de développement de la connaissance de la clientèle, sur la base des intérêts légitimes de l’Office de Tourisme à optimiser ses services et à améliorer la connaissance de ses activités.

L’utilisation des données personnelles collectées à l’occasion de la vente de Prestations touristiques à des fins de prospection commerciale par voie électronique, fondée sur l’intérêt légitime de l’Office de tourisme à promouvoir ses produits et activités, est soumise au consentement préalable du Client qui peut le retirer à tout moment,

Les données recueillies ne sont utilisées que pour les finalités suivantes :

Traitements fondés sur l’exécution du contrat de vente et des mesures précontractuelles :

– Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
– Formalisation de la relation contractuelle
– Réalisation des prestations réservées auprès de l’Office de Tourisme
– Gestion des contrats et réservation
– Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
– Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client
– Traitement des opérations relatives à la gestion clients,

Traitements fondés sur les intérêts légitimes poursuivis par l’Office de tourisme :

– Prospection et/ou envoi d’informations, de promotions aux Clients
– Élaboration de statistiques commerciales
– Développement de la connaissance de la clientèle.
– Envoi de newsletters et informations commerciales.

Article 12.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Office de tourisme sont le Directeur ou toute personne habilitée à cet effet par délégation de sa part : les personnes en charge de la commercialisation (services Production/Commercialisation et Accueil), le service comptabilité et le responsable numérique ainsi que le délégué à la protection des données. Certaines de ces données (nom, prénom, date de naissance et numéro de téléphone) sont transmises aux prestataires partenaires de de l’Office de tourisme, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitants, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 12.4. Conservation des données

Les données à caractère personnel collectées permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une conservation sur une longue période et être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil ou le code de la consommation). Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec l’Office de tourisme sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de leur collecte.

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.

L’Office de tourisme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Office de tourisme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 12.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de l’article 6.1 b du RGPD règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Le client peut exercer ces droits en s’adressant au service DPO à l’adresse l’office de tourisme figurant au présentes ou à l’adresse dpo@spl-agate.com. À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https:// www.cnil.fr/fr).

Article 12.6. Modification de la clause

L’Office de tourisme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Office de tourisme s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Article 13 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Assurances

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer. Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations. Avant l’inscription, le Client est informé qu’il peut souscrire une assurance annulation facultative (pour les personnes domiciliées en France) couvrant l’annulation résultant de certaines causes.

Article 15 – Enfants mineurs

Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat de prestations touristiques comprenant un hébergement, la personne responsable du mineur doit communiquer pour la conclusion du contrat des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.

Article 16 – Responsabilité de l’Office de tourisme

Article 16.1 Responsabilité de plein droit

L’Office de tourisme est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

L’Office de tourisme peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16.

Article 16.2. Limitation de la responsabilité de l’Office de tourisme

Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que l’Office de tourisme serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Article 17 – Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tous événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Aide au voyageur

L’Office de tourisme est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, l’Office de tourisme apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

Article 19 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap. L’accessibilité est spécifiée dans le descriptif de chaque prestation ou suite de prestations.

Les personnes concernées doivent impérativement se manifester, dès les premiers échanges, afin que l’Office de tourisme réponde, de manière adaptée, en fonction des souhaits et besoins exprimés.

Le Client doit s’assurer que sa condition physique est appropriée à la prestation envisagée.

Article 20 – Règlement des litiges

Article 20.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Office de tourisme pour obtenir une solution amiable.

Article 20.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 ou sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ dans le cas où la réponse apportée par l’Office au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante.

Article 20.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 20.4. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Office de tourisme et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 20.5. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’office ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

Article 22 – Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi et réservé un service de voyage ou un forfait touristique auprès de l’Office de tourisme, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances figurant dans toute communication ou publication éditée par l’Office de tourisme, ou que vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec l’Office de tourisme après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme. L’Office de tourisme ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires grâce à cette communication ou publication dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de notre Office de tourisme, ou que vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec notre Office, ces services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’Office de tourisme dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu’en l’occurrence, il n’est pas prévu de remboursement en cas d’insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.

L’Office de tourisme a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme – 15, avenue Carnot 75017 PARIS – tél. : 01 44 09 25 35 ou 88 00 – info@apst.travel – www.apst.travel –

numéro de membre adhérent : IMO30160005

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité du prestataire.

Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’Office de tourisme, qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de l’Office. Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national.

Conditions Générales de Vente Prestations touristiques